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Terms of service

Conditions geĢneĢrales dā€™utilisation du site mytouch

Article 1 : Objet

Les preĢsentes CGU ou Conditions GeĢneĢrales dā€™Utilisation encadrent juridiquement lā€™utilisation des services du site mytouch (ci-apreĢ€s deĢnommeĢ Ā« le site Ā»).

Constituant le contrat entre la socieĢteĢ InTouch, lā€™Utilisateur, lā€™acceĢ€s au site doit eĢ‚tre preĢceĢdeĢ de lā€™acceptation de ces CGU. Lā€™acceĢ€s aĢ€ cette plateforme signifie lā€™acceptation des preĢsentes CGU.

Article 2 : Mentions leĢgales

Lā€™eĢdition du site MyTouch est assureĢe par la socieĢteĢ GN brothers inscrite Ć  la BCE sous le numĆ©ro de TVA 0741523422, dont le sieĢ€ge social est localiseĢ

Rue Charles-Magnette 10

4000 LiĆØge .

Le directeur, Ghiassipour Mahmous est joinable Ć  l'adresse suivante: maintouch.fr@gmail.com

Lā€™heĢbergeur du site MyTouch est la socieĢteĢ OVH, 2 rue Kellermann ā€“ 59100 Roubaix ā€“ France.

Article 3 : AcceĢ€s au site

Le site MyTouch permet dā€™acceĢder gratuitement aux services suivants :

ā€¢ Vente de tag NFC (Touch) ;

ā€¢ AccĆØs Ć  lā€™application de centralisation de donnĆ©e ;

Le site est accessible gratuitement depuis nā€™importe ouĢ€ par tout utilisateur disposant dā€™un acceĢ€s aĢ€ Internet. Tous les frais neĢcessaires pour lā€™acceĢ€s aux services (mateĢriel informatique, connexion Internetā€¦) sont aĢ€ la charge de lā€™utilisateur.

Lā€™acceĢ€s aux services deĢdieĢs aux membres sā€™effectue aĢ€ lā€™aide dā€™un identifiant et dā€™un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, lā€™acceĢ€s au site peut eĢ‚tre interrompu ou suspendu par lā€™eĢditeur sans preĢavis ni justification.

Article 4 : Collecte des donneĢes

Pour la creĢation du compte de lā€™Utilisateur, la collecte des informations au moment de lā€™inscription sur le site est neĢcessaire et obligatoire. ConformeĢment aĢ€ la loi nĀ°78-17 du 6 janvier relative aĢ€ lā€™informatique, aux fichiers et aux liberteĢs, la collecte et le traitement dā€™informations personnelles sā€™effectuent dans le respect de la vie priveĢe.

Suivant la loi Informatique et LiberteĢs en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, lā€™Utilisateur dispose du droit dā€™acceĢder, de rectifier, de supprimer et dā€™opposer ses donneĢes personnelles. Lā€™exercice de ce droit sā€™effectue par :

ā€¢ Le formulaire de contact ;

Article 5 : ProprieĢteĢ intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site MyTouch (illustrations graphiques, textesā€¦) sont proteĢgeĢs par le Code de la proprieĢteĢ intellectuelle et par le droit dā€™auteur.

La reproduction et la copie des contenus par lā€™Utilisateur requieĢ€rent une autorisation preĢalable du site. Dans ce cas, toute utilisation aĢ€ des usages commerciaux ou aĢ€ des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : ResponsabiliteĢ

Bien que les informations publieĢes sur le site soient reĢputeĢes fiables, le site se reĢserve la faculteĢ dā€™une non-garantie de la fiabiliteĢ des sources.

Les informations diffuseĢes sur le site MyTouch sont preĢsenteĢes aĢ€ titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En deĢpit des mises aĢ€ jour reĢgulieĢ€res, la responsabiliteĢ du site ne peut eĢ‚tre engageĢe en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant apreĢ€s la publication. Il en est de meĢ‚me pour lā€™utilisation et lā€™interpreĢtation des informations communiqueĢes sur la plateforme.

Le site deĢcline toute responsabiliteĢ concernant les eĢventuels virus pouvant infecter le mateĢriel informatique de lā€™Utilisateur apreĢ€s lā€™utilisation ou lā€™acceĢ€s aĢ€ ce site.

Le site ne peut eĢ‚tre tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait impreĢvisible et insurmontable dā€™un tiers.

La garantie totale de la seĢcuriteĢ et la confidentialiteĢ des donneĢes nā€™est pas assureĢe par le site. Cependant, le site sā€™engage aĢ€ mettre en œuvre toutes les meĢthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut eĢ‚tre constitueĢ de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, lā€™Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernieĢ€re nā€™a pas de controĢ‚le et ne peut pas eĢ‚tre tenue responsable du contenu des pages web relatives aĢ€ ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, lā€™installation automatique dā€™un cookie sur le logiciel de navigation de lā€™Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent aĢ€ de petits fichiers deĢposeĢs temporairement sur le disque dur de lā€™ordinateur de lā€™Utilisateur. Ces cookies sont neĢcessaires pour assurer lā€™accessibiliteĢ et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas dā€™informations personnelles et ne peuvent pas eĢ‚tre utiliseĢs pour lā€™identification dā€™une personne.

Lā€™information preĢsente dans les cookies est utiliseĢe pour ameĢliorer les performances de navigation sur le site MyTouch.be.

En naviguant sur le site, lā€™Utilisateur accepte les cookies. Leur deĢsactivation peut sā€™effectuer via les parameĢ€tres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par lā€™Utilisateur

Le site mytouch permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les reĢ€gles de la Netiquette ainsi que les reĢ€gles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit dā€™exercer une modeĢration aĢ€ priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir aĢ€ fournir de justification.

Le membre garde lā€™inteĢgraliteĢ de ses droits de proprieĢteĢ intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la deĢleĢgation du droit non exclusif et gratuit aĢ€ la socieĢteĢ eĢditrice de repreĢsenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication nā€™importe ouĢ€ et sur nā€™importe quel support pour la dureĢe de la proprieĢteĢ intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par lā€™intermeĢdiaire dā€™un tiers autoriseĢ. Cela concerne notamment le droit dā€™utilisation de la publication sur le web et sur les reĢseaux de teĢleĢphonie mobile.

AĢ€ chaque utilisation, lā€™eĢditeur sā€™engage aĢ€ mentionner le nom du membre aĢ€ proximiteĢ de la publication.

Lā€™Utilisateur est tenu responsable de tout contenu quā€™il met en ligne. Lā€™Utilisateur sā€™engage aĢ€ ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux inteĢreĢ‚ts de tierces personnes. Toutes proceĢdures engageĢes en justice par un tiers leĢseĢ aĢ€ lā€™encontre du site devront eĢ‚tre prises en charge par lā€™Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de lā€™Utilisateur peut sā€™effectuer aĢ€ tout moment, pour nā€™importe quelle raison et sans preĢavis.

Article 11 : DureĢe du contrat

Le preĢsent contrat est valable pour une dureĢe indeĢtermineĢe. Le deĢbut de lā€™utilisation des services du site marque lā€™application du contrat aĢ€ lā€™eĢgard de lā€™Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compeĢtente

Le preĢsent contrat est soumis aĢ€ la leĢgislation Belge. Lā€™absence de reĢsolution aĢ€ lā€™amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux Belge compeĢtents pour reĢgler le contentieux.

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